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  3. Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers tout type d’information, d’élément ou de contenu qui viole les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus dans la Constitution et dans les traités internationaux.
  4. Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers tout type d’information, élément ou contenu constituant une publicité illégale ou déloyale.
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Propriété intellectuelle et industrielle

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Date de la dernière mise à jour: février 2021